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Départements

JORF - Départements - Formulaire national à remplir pour déposer une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel auprès du service départemental de PMI.

Rédigé par ID CiTé le 01/08/2022



JORF - Départements - Formulaire national à remplir pour déposer une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel auprès du service départemental de PMI.
Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'
ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes d'application.

Les 
décrets n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant, n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ainsi que l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ont notamment entraîné des obligations nouvelles pour les assistants maternels concernant les informations à transmettre quant à leurs disponibilités d'accueil ainsi que concernant les informations inscrites sur les décisions et attestations d'agrément.

Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de protection maternelle et infantile, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.

Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.


JORF n°0175 du 30 juillet 2022 - NOR : APHA2220893A

 










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