Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
>> L'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations.
JORF n°0079 du 4 avril 2024 - NOR : ECOI2408930D
>> L'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.
Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations.
JORF n°0079 du 4 avril 2024 - NOR : ECOI2408930D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
