Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : TREP2408572A
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : TREP2408572A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre
-
Actu - Départements - La situation financière des Départements se dégrade fortement, alerte la Cour des comptes
-
RM - Départements - Explosion des dépenses départementales liées à l'ASE
-
Doc - Départements - L’aide sociale à l’enfance : une croissance régulière du nombre de mesures d’ASE et des disparités géographiques marquées
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
