![JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »](https://www.idcite.com/photo/art/default/79446496-57537976.jpg?v=1712818713)
Arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : TREP2408572A
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
JORF n°0085 du 11 avril 2024 - NOR : TREP2408572A
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Retrait d’agrément d’un assistant familial - Rappel des règles concernant les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure.
-
Actu - Départements - Tour De France : la Grande Boucle vue de l’intérieur avec les Départements de France
-
JORF - Départements - Montant de la participation financière au groupement d'intérêt public «France enfance protégée » au titre de l'année 2024
-
Doc - Départements - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque
-
JORF - Départements - Modèle de formulaire de demande auprès des conseils départementaux pour l'agrément d'accueillant familial.