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JORF - Départements - Transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/06/2024 )



JORF -  Départements - Transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées
Décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées

>> Ce décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.

Publics concernés : services et parties de service des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) participant à l'exercice des compétences transférées à certains départements et métropoles en application de l'
article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

JORF n°0139 du 15 juin 2024 - NOR : TREK2410366D




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