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1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Dépôt de dossier de conclusion de PACS - Mise en œuvre d'un téléservice

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2017



JORF - Dépôt de dossier de conclusion de PACS - Mise en œuvre d'un téléservice
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

>> Ce téléservice permet aux usagers souhaitant conclure un PACS de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Ce téléservice accessible sur le site www.service-public.fr  est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. 

Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative.

JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: JUST1735207A


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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