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Energies

JORF - Détermination des obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dispositions diverses.

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2021



JORF - Détermination des obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dispositions diverses.
Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret
- précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant d'obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d'énergie vendu ou mis à la consommation ;

- prévoit une adaptation des coefficients d'obligation de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié ;

- généralise la mise en place d'un système de management de la qualité pour les délégataires ;

- complète les conditions à respecter pour le gérant ou le bénéficiaire effectif d'un délégataire ;

- prévoit, pour les obligés, une obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles d'économies d'énergie et, pour les délégataires, une obligation de transmission annuelle des informations nécessaires concernant leurs obligations d'économies d'énergie ;

- complète les informations transmises avec l'adresse où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1 ainsi que la liste des adresses des sites Internet utilisés pour informer le public des offres commerciales liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

- à compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période, il prévoit la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie incluant, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants ;

- prévoit, lorsque le montant de certificats d'économies d'énergie d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, que l'arrêté créant ce programme est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget ;

- définit la date de référence de la réglementation dont le seul respect ne donne pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

- modifie la situation de référence prévue au 1° de l'article R. 221-16 du code de l'énergie en y intégrant les travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un équipement existant ;

- détermine la part maximale des volumes de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivrés au cours de la cinquième période au titre, d'une part, des pondérations prévues à l'article R. 221-18 et, d'autre part, des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ;

- prévoit que lors de la création ou de la modification d'une pondération prévue à l'article R. 221-18, l'arrêté créant ou modifiant cette pondération est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget ;
- prévoit que les demandeurs de certificats d'économies d'énergie transmettent, chaque trimestre, au ministre chargé de l'énergie des informations concernant l'engagement des opérations standardisées et les pondérations associées ;

- prévoit que le ministre chargé de l'énergie publie chaque trimestre le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations et le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des programmes ; il fixe la pénalité prévue à l'article L. 221-4 à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1 ;

- ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer prévue à l'article R. 128-6 du code de commerce.

JORF n°0129 du 5 juin 2021 - NOR : TRER2103270D


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Obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes obligées et éligibles.
Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en créant, à compter de 2022, une obligation concernant la transmission trimestrielle d'informations relatives aux opérations standardisées engagées.
JORF n°0129 du 5 juin 2021 - NOR : TRER2113534A

 







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