JORF - Dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques.

Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

>> L'arrêté, pris en application de l'article 7 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge. 
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; 
Entrée en vigueur : six mois après la date de publication
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: TRER1809602A