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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Domaine public ferroviaire appartenant au groupe public ferroviaire - Modifications du calcul de la valeur vénale de certains biens

Rédigé par ID CiTé le 30/09/2016


Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet



>> L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés."
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 -  NOR: DEVT1627033A










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