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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Dossier d'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural - Dispense des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2016


Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural


>> A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant : "Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie sont dispensées de fournir l'attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées."

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

JORF n°0293 du 17 décembre 2016 - NOR: AGRT1636381A










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