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JORF - Dossiers d'information concernant l'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou la modification d'une installation existante

Rédigé par ID CiTé le 17/10/2016


Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences


>> Cet arrêté fixe, d'une part, le contenu et les modalités de transmission des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques existantes situées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes, soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences  ; 
et, d'autre part, le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information relatif au projet d'implantation d'installations radioélectriques ou de modification substantielles d'installations existantes soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. 
Publics concernés : exploitants d'installations radioélectriques et collectivités territoriales. 

JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFI1609979A







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