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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Durée de conservation des dossiers de demandes de carte nationale d'identité

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2016


Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande




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