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Institutions européennes

JORF - Election des représentants au Parlement européen - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2018



JORF - Election des représentants au Parlement européen - Publication de la loi
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 

Art.1 - La République forme une circonscription unique. 
Art.2 et 3 - Campagne et propagande électorale 
Art.4 et 5 - Dépenses électorales - Comptes de campagne. 
Art.6 - Déclarations de candidatures 
Art.7 - Modalités d'inscription sur les listes électorales
Art.8 - déclarations de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. Cet article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.

JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: INTX1733825L
 
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