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JORF - Élection du Président de la République - Actualisation des dispositions réglementaires

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



JORF - Élection du Président de la République - Actualisation des dispositions réglementaires
Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République

>> Ce décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.

Les principales dispositions du décret ont pour objet de rendre applicables à ces scrutins les modifications prévues par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Il s'appliquera à l'élection présidentielle de 2022.

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - NOR : INTA2133891D

Listes électorales 2022 :  inscription jusqu'au 4 mars 2022 !
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