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Espaces verts

JORF - Espaces verts -Produits phytopharmaceutiques - Toilettage des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation

Rédigé par ID CiTé le 09/05/2017


Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime



>> Cet arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d'expérimentation pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants ; utilisateurs de ces produits et travailleurs agricoles. 

JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AGRG1632554A







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