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Enfance - Jeunesse

JORF - Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Actualisation des dispositions du code de la santé publique

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2021



JORF - Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Actualisation des dispositions du code de la santé publique
Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant

>> Ce décret tire les conséquences de l'article 13 de la loi pour une école de la confiance qui abaisse l'âge de la première visite médicale organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans, en lien avec le passage à l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans.

Il tire également les conséquences de l'article 101 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a supprimé, pour les mineurs, pour les disciplines sportives sans contraintes particulières, l'obligation de produire un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive.

Le décret précise en cohérence que la promotion des comportements et environnements favorables à la santé intégrée dans le contenu des vingt examens médicaux obligatoires de l'enfant concerne aussi l'activité physique et sportive et que ces vingt examens sont également l'occasion de dépister d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Il maintient la délivrance de certificats médicaux établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou d'une ou plusieurs disciplines sportives à l'issue de ces examens dans les seuls cas prévus par la loi : réponses au questionnaire de santé du mineur conduisant à un examen médical et les disciplines sportives à contraintes particulières.

Publics concernés : enfants, familles, médecins, services de protection maternelle et infantile, médecins de l'éducation nationale.


JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : SSAP2105276D
 







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