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Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2022
>> Cet arrêté précise, pour l'année 2022, les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Publics concernés : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : TREP2217569A
>> Cet arrêté précise, pour l'année 2022, les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Publics concernés : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : TREP2217569A
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