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Finances - Fiscalité

JORF - Fonds de dotation - Renforcement des moyens de contrôle a posteriori et des pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2022



JORF - Fonds de dotation - Renforcement des moyens de contrôle a posteriori et des pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale
Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

>> La 
loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale.

L'
article 22 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 soumet les fonds de dotation à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui fait obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.
Le décret précise les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. Il précise en outre le contenu des déclarations de création et de modifications des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d'information et de justification de la perception et de l'utilisation de ressources ou avantages provenant de l'étranger. Il prévoit par ailleurs la transmission dématérialisée des documents à l'autorité administrative.

Concernant le contrôle de l'autorité administrative, le décret précise les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entrainer une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution.

Il tire enfin les conséquences de la nouvelle terminologie adoptée dans la 
loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, du principe de gratuité des publications au Journal officiel de la République française issus de l'arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017, et de l'abrogation de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale relatif aux actifs éligibles aux placements des fonds de dotation.

Publics concernés : administrations (préfectures), créateurs et gestionnaires de fonds de dotation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent qu'aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du décret.


JORF n°0114 du 17 mai 2022 - NOR : ECOM2204048D

Questions-Réponses de la DAJ
Fonds de dotation
 










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