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>> Ce décret précise notamment les modalités de mise en œuvre concernant la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers (Voir code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7)
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: ECFM1624452D
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: ECFM1624452D
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