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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Rédigé par ID CiTé le 27/10/2016


Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur


>> Ce décret précise notamment les modalités de mise en œuvre concernant la délivrance d'une prédécision quant à la reprise d'une autorisation d'occupation domaniale par un tiers (Voir code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-7
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret qui entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ensemble des dispositions du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .

JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: ECFM1624452D










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