Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A
Dans la même rubrique
-
Demande de reconnaissance de la profession funéraire
-
Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des «devis-modèles» en matière funéraire
-
Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures
-
Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu
-
Dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire
