>> Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: AFSP1707622A
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