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JORF - Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - Montant des dégâts éligibles inférieur à six millions d'euros

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2022



JORF - Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - Montant des dégâts éligibles inférieur à six millions d'euros
Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

>> Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Le taux prévu est fixé à 40 %.
L'arrêté du 16 septembre 2008  relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est abrogé.

JORF n°0032 du 8 février 2022 - NOR : TERB2137943A


 










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