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Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
>> L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
JORF n°0009 du 12 janvier 2022 - NOR : TRER2200474A
>> L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
JORF n°0009 du 12 janvier 2022 - NOR : TRER2200474A
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