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JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License

Article ID.CiTé du 03/12/2021



JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License
Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations

>> Ce décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la licence European Union Public License (EUPL) et la licence Eclipse Public License. (EPL)

Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TFPJ2127154D

Sur wikipédia
Licence publique de l'Union européenne  (EUPL)
Eclipse Public License . (EPL)
 
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