Menu
// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales


TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License

Article ID.CiTé du 03/12/2021



JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License
Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations

>> Ce décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la licence European Union Public License (EUPL) et la licence Eclipse Public License. (EPL)

Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TFPJ2127154D

Sur wikipédia
Licence publique de l'Union européenne  (EUPL)
Eclipse Public License . (EPL)
 
Dans la même rubrique

Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?


Les derniers articles les plus lus

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

16/06/2025

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

17/06/2025

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

18/06/2025

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

16/06/2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

18/06/2025

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

18/06/2025

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

16/06/2025

JORF - Transformation des bureaux en logements

17/06/2025

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

16/06/2025

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

17/06/2025

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

17/06/2025

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

17/06/2025

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

17/06/2025

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

19/06/2025

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

20/06/2025

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

18/06/2025

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

18/06/2025

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

19/06/2025

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

20/06/2025

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.

19/06/2025