Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales
>> Cet arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes : Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: SSAP1709579A
>> Cet arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes : Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: SSAP1709579A
Dans la même rubrique
-
Produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - Avis
-
Demande de reconnaissance de la profession funéraire
-
Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des «devis-modèles» en matière funéraire
-
Services funéraires - Déconcentration et simplification des procédures
-
Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu
