JORF - Lois en faveur de l'engagement associatif et de l’amélioration de la trésorerie des associations

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

>> Le texte qui entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles :

- atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion, en étendant "l’exception de négligence" prévue pour les dirigeants d’entreprises.

- prévoit la sensibilisation des élèves, dès le CM2, ainsi que des enseignants à la vie associative.

- permet aux associations de bénéficier du dispositif "impact emploi". Il s'agit d'une offre de service de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui consiste dans la prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

- corrige une anomalie issue des traités en autorisant les ressortissants algériens résidant légalement en France à effectuer un service civique.

JORF n°0152 du 2 juillet 2021 - NOR : MENX1813830L

Amélioration de la trésorerie des associations
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
JORF n°0152 du 2 juillet 2021 - NOR : MENX1909963L

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