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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 01/12/2021



JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

>> Parmi les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales

Article 7  - Fourrière - Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d’un refuge.
Article 11  - Diagnostic chiffré sur la question des chats errants
Article 12  - Gestion et de suivi des populations de chats errants
A noter l’abandon de l’obligation des maires de faire stériliser les chats errants, sans compensation financière. Constatant la totale impossibilité financière et pratique des maires de se soumettre à une obligation de stérilisation des chats errants, le Sénat a obtenu d’y substituer une expérimentation innovante, dans les territoires volontaires


JORF n°0279 du 1 décembre 2021 - NOR : AGRX2035381L
 




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