JORF - Mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie

>> Cet arrêté est pris en application des articles L. 36-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ECFI1709400A

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