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JORF - Mesure et publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie - Homologation de la décision de l'ARCEP

Rédigé par ID CiTé le 11/04/2017


Arrêté du 30 mars 2017 homologuant la décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes


>> Cet arrêté est pris en application des articles L. 36-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie. 

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. 

JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ECFI1709400A
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