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JORF - Mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Rédigé par ID CiTé le 13/05/2022



JORF - Mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

>> Ce texte fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au lendemain de la publication du décret, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d'âge applicable à ses membres.

Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, caisses nationales de sécurité sociale.


JORF n°0111 du 13 mai 2022 - NOR : SSAS2214201D
 










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