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Personnes agées

JORF - Mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2022



JORF - Mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

>> Ce décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d'exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD

Publics concernés : personnes âgées, professionnels intervenant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, professionnels du secteur de l'aide et du soin à domicile, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er relatives au temps minimum de présence du médecin coordonnateur qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.


JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2207817D

Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAA2211640A

 










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