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JORF - Modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

Rédigé par ID CiTé le 24/06/2022



JORF - Modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
>> Ce décret, pris en application des articles 
23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières.
Publics concernés : fédérations sportives ; personnes majeures.

JORF n°0144 du 23 juin 2022 - NOR : SPOV2217814D


Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sport
>> 
L'article A. 231-2  et l'annexe II-22 du code du sport sont abrogés.
L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.

JORF n°0144 du 23 juin 2022 - NOR : SPOV2217800A

 










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