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JORF - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux et diverses dispositions relatives aux règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux

Mis en ligne par ID CiTé le 19/09/2017


Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris


JORF - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux et diverses dispositions relatives aux règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux
>> Parmi les articles de cet arrêté 
Article 5 - L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques. Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.

Section 2 : La direction du service des jeux

L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente du postulant ou une attestation du maire établissant que le postulant est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande…"

Section 3 : Les employés de jeux
Article 21 - Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande… "

JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR: INTD1719978A


 




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