Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Parmi les articles de cet arrêté
Article 5 - L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques. Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
Section 2 : La direction du service des jeux
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente du postulant ou une attestation du maire établissant que le postulant est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande…"
Section 3 : Les employés de jeux
Article 21 - Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande… "
JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR: INTD1719978A
Article 5 - L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques. Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
Section 2 : La direction du service des jeux
L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente du postulant ou une attestation du maire établissant que le postulant est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande…"
Section 3 : Les employés de jeux
Article 21 - Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le club de jeux comprenant notamment "4° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande… "
JORF n°0219 du 19 septembre 2017 - NOR: INTD1719978A
Dans la même rubrique
-
RM - Renforcement des prérogatives de la police municipale
-
Doc - Revue nationale stratégique (RNS) - Actualisation 2025 et rôle des collectivités
-
Actu - La piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention lance sa tournée d’été
-
Juris - Sauf en cas de péril imminent, un maire ne peut pas, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson
-
Actu - Masecurite.interieur.gouv.fr : guichet unique vers les téléservices des forces de sécurité intérieure
Déconnexion
