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JORF - Modalités de rachat de trimestres de retraite (élus locaux)

Article ID.CiTé du 09/07/2024



JORF -  Modalités de rachat de trimestres de retraite (élus locaux)
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
>> Ce texte fixe les conditions d'application de l'
article 108 de la loi du 23 décembre 2021 qui prévoit deux mesures de rachats de trimestres de retraite de base pour certains travailleurs indépendants (TI) qui n'ont pas pu cotiser à un régime de retraite.
Le décret fixe notamment la liste des activités professionnelles éligibles au dispositif, les périodes concernées par le versement de cotisations, ainsi que le barème des versements et les modalités de prise en compte de ces versements dans le calcul de la pension de vieillesse.
Il précise aussi la trajectoire d'évolution de l'âge légal à Mayotte. Enfin, il décorrèle juridiquement le montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte de celui de l'allocation spécifique pour les personnes âgées (ASPA) à Mayotte et fixe son montant de manière autonome.
Il détermine les modalités de revalorisation de l'AAH à Mayotte, en fonction de l'inflation au 1er avril de chaque année, comme l'AAH en métropole.

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Le texte fixe les modalités de décompte des périodes pouvant faire l'objet d'un versement pour la retraite au titre d'un mandat d'élu local.

Article 1  L'article D. 351-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 » sont remplacés par la référence : « à ce même 1° » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 4° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a été membre ou délégué des organes délibérants des collectivités mentionnées au même 4°. »

Publics concernés : assurés affiliés au régime de retraite de base à Mayotte et travailleurs indépendants non agricoles ; bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte ; élus locaux et anciens élus locaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le nouveau montant de l'allocation pour adulte handicapé est applicable à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024, les modalités de revalorisation entrent en vigueur le 1er avril 2025.


JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : TSSS2415412D







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