Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
>> Ce présent décret vient préciser les modalités selon lesquelles les consommateurs concernés peuvent obtenir le remboursement de l'accise supportée dans le cadre de leurs activités.
Il prévoit ainsi que les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur laquelle il s'impute. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'administration. La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.
Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.
Un régime spécifique est prévu pour les sociétés n'ayant pas à s'immatriculer en France : elles formulent leur demande de remboursement au moyen d'un formulaire spécifique sur la plateforme « Démarches simplifiées », accessible à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr , selon une périodicité trimestrielle ou annuelle, et transmettent, à l'appui de cette demande, les documents permettant de justifier du montant demandé.
A titre transitoire, pour les entreprises relevant d'un régime trimestriel, la date d'ouverture de la campagne de remboursement est reportée du 1er avril 2025 au 1er juillet 2025.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités de remboursement qu'il prévoit sont applicables aux consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025. Les demandes de remboursements relatives à des quantités consommées jusqu'au 31 décembre 2024, même lorsqu'elles interviennent postérieurement à cette date, relèvent de la DGDDI.
Publics concernés : les consommateurs bénéficiant des tarifs réduits d'accise sur les gazoles ou les essences pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, prévus respectivement aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
JORF n°0069 du 21 mars 2025 - NOR : ECOE2501958D
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Remboursement de l’accise supportée lors de l’acquisition des gazoles et essences par les services d’incendie et de secours pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules
Article ID.CiTé du 16/12/2024
>> Ce présent décret vient préciser les modalités selon lesquelles les consommateurs concernés peuvent obtenir le remboursement de l'accise supportée dans le cadre de leurs activités.
Il prévoit ainsi que les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur laquelle il s'impute. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'administration. La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.
Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.
Un régime spécifique est prévu pour les sociétés n'ayant pas à s'immatriculer en France : elles formulent leur demande de remboursement au moyen d'un formulaire spécifique sur la plateforme « Démarches simplifiées », accessible à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr , selon une périodicité trimestrielle ou annuelle, et transmettent, à l'appui de cette demande, les documents permettant de justifier du montant demandé.
A titre transitoire, pour les entreprises relevant d'un régime trimestriel, la date d'ouverture de la campagne de remboursement est reportée du 1er avril 2025 au 1er juillet 2025.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités de remboursement qu'il prévoit sont applicables aux consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025. Les demandes de remboursements relatives à des quantités consommées jusqu'au 31 décembre 2024, même lorsqu'elles interviennent postérieurement à cette date, relèvent de la DGDDI.
Publics concernés : les consommateurs bénéficiant des tarifs réduits d'accise sur les gazoles ou les essences pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, prévus respectivement aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
JORF n°0069 du 21 mars 2025 - NOR : ECOE2501958D
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Remboursement de l’accise supportée lors de l’acquisition des gazoles et essences par les services d’incendie et de secours pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules
Article ID.CiTé du 16/12/2024