Circ. - Remboursement de l’accise supportée lors de l’acquisition des gazoles et essences par les services d’incendie et de secours pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules

Les services d’incendie et de secours (SIS) bénéficient d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules conformément aux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette exonération est appliquée au moyen d’un remboursement prévu, pour les quantités acquises à compter du 12 juillet 2023, par les dispositions combinées des articles L. 171-1 et L. 311-36 du CIBS et du décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour leur application.

La présente instruction précise les conditions de recevabilité et d’éligibilité des dossiers de demandes de remboursement, ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation.
Annexe n° 1 : Dispositions réglementaires applicables
Annexe n° 2 : Annuaires des services d’incendie et de secours
Annexe n° 3 : Modèle de lettre de notification de décision

BOMI - Instruction NOR : INTK2429455J du 4 décembre 2024

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