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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des informations recueillies lors des enquêtes de recensement.

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2017


Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


>> La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2017. 
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 18 janvier 2018. 
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: ECFO1709575D







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