JORF - Modification du livre III de la partie réglementaire du code électoral

>> Modification des dispositions réglementaires relatives à la diffusion des circulaires électorales, au vote par correspondance électronique, au vote par correspondance sous pli fermé, aux dépouillements et recensement des votes, au financement de la campagne électorale.

Publics concernés : candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques.

JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: MAEF1702928D

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