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Finances - Fiscalité

JORF - Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2021

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2021



JORF - Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2021
Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

>> En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux «Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales» annexés au présent arrêté.

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html  ).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

JORF n°0134 du 11 juin 2021 - NOR : TERB2113830A
 







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