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JORF - Organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements d’Île-de-France

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2021



JORF - Organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements d’Île-de-France
Un premier décret est relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Les départements franciliens concentrent une part importante des flux migratoires : 47 % de la demande nationale d’asile, 52 % des procédures «Dublin» et 40 % des premières admissions au séjour.

Afin de renforcer la coordination des services de l’État concernés, le décret attribue au préfet de police de Paris une mission d’animation et de coordination de l’action des préfets de département de petite et de grande couronnes, qui demeurent compétents sur ces sujets.

Le décret procède par ailleurs à des transferts de compétence des préfets des départements franciliens vers le préfet de police en matière :
- de lutte contre l’immigration clandestine sur les aéroports parisiens (le préfet de police y détient déjà la compétence en matière de sécurité et d’opérations de secours) ;
- de gestion des centres de rétention administrative.

Le préfet de police disposera auprès de lui d’un préfet délégué à l’immigration pour l’assister dans ses nouvelles missions.

Deux autres décrets complètent cette réforme. Ils précisent les attributions du préfet délégué à l’immigration et adaptent l’organisation des services de la police aux frontières en créant une direction unique des aéroports parisiens.

Cette réforme vise ainsi à renforcer l’efficacité de la politique de contrôle des flux migratoires en laissant la compétence au niveau départemental, échelon de proximité, tout en assurant une nécessaire coordination afin de garantir une cohérence dans l’action des différents services.

Cette nouvelle organisation entrera en vigueur le 1er mai 2021.


Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

JORF n°95 du 22 avril 2021 - NOR : INTA2105423D


Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
JORF n°95 du 22 avril 2021 - NOR : INTA2112033D


Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
JORF n°95 du 22 avril 2021 - NOR : INTA2112034D

 







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