Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale
>> Le plafond de ressources conditionnant l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale passe à 18 000 € pour tous les bénéficiaires conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023
Mise en œuvre de la première partie de la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 relative au relèvement du plafond d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale et inscription à l'article relatif à l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des modifications relatives au plafond de ressources et au montant d'aide.
Publics concernés : bénéficiaires des aides du fonds de continuité territoriale.
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : IOMO2400987A
>> Le plafond de ressources conditionnant l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale passe à 18 000 € pour tous les bénéficiaires conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023
Mise en œuvre de la première partie de la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 relative au relèvement du plafond d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale et inscription à l'article relatif à l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des modifications relatives au plafond de ressources et au montant d'aide.
Publics concernés : bénéficiaires des aides du fonds de continuité territoriale.
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : IOMO2400987A
Dans la même rubrique
-
PARL - Outre-Mer - Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
