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Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
>> Ce présent arrêté approuve, en application du III de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, les cinq conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la SGFGAS. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l'habitat social dans ces cinq territoires.
Publics concernés : financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0266 du 17 novembre 2023 - NOR : ECOT2325589A
>> Ce présent arrêté approuve, en application du III de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, les cinq conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la SGFGAS. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l'habitat social dans ces cinq territoires.
Publics concernés : financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0266 du 17 novembre 2023 - NOR : ECOT2325589A
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