Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
>> Ce présent arrêté approuve, en application du III de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, les cinq conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la SGFGAS. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l'habitat social dans ces cinq territoires.
Publics concernés : financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0266 du 17 novembre 2023 - NOR : ECOT2325589A
>> Ce présent arrêté approuve, en application du III de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, les cinq conventions liant les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la SGFGAS. Ces conventions fixent les règles de gestion des fonds de garantie à l'habitat social dans ces cinq territoires.
Publics concernés : financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0266 du 17 novembre 2023 - NOR : ECOT2325589A
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Mot de passe perdu
