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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Modalités d'agrément comme gardien de fourrière d'une personne morale exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2021



JORF - Outre-Mer - Modalités d'agrément comme gardien de fourrière d'une personne morale exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière

>> Si, par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément, l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) qui font face à un déficit de gardiens de fourrière. Le présent décret définit les modalités de l'agrément de gardien de fourrière dans ce cas.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, gardiens de fourrières automobiles.

JORF n°0136 du 13 juin 2021 - NOR : INTS2110724D

 







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