Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière
>> Si, par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément, l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) qui font face à un déficit de gardiens de fourrière. Le présent décret définit les modalités de l'agrément de gardien de fourrière dans ce cas.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, gardiens de fourrières automobiles.
JORF n°0136 du 13 juin 2021 - NOR : INTS2110724D
>> Si, par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément, l'article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d'exercice dans les collectivités régies par l'article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) qui font face à un déficit de gardiens de fourrière. Le présent décret définit les modalités de l'agrément de gardien de fourrière dans ce cas.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, gardiens de fourrières automobiles.
JORF n°0136 du 13 juin 2021 - NOR : INTS2110724D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Face aux risques accrus issus du changement climatique, comment améliorer la prévention, l’information et moderniser la politique de sécurité civile ?
-
Actu - Outre-Mer - Martinique - La Banque des Territoires a signé avec le Grand Port Maritime un prêt dédié à la transformation écologique d'un montant de 31 millions d'euros
-
Actu - Outre-Mer - En Nouvelle-Calédonie, une feuille de route numérique pour les 4 prochaines années
-
Actu - Outre-Mer - Crise de l’eau sans précédent en France : un droit à l’eau bafoué pour des milliers d’enfants dans les Outre-mer
-
Circ. - Outre-Mer - Dispositif spécifique dédié aux territoires d’outre-mer et à la Corse - Note d’orientation