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>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710722D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710722D/jo/texte
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: AFSA1710722D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710722D/jo/texte
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