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Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
>> Ce décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, gestionnaires d'infrastructures d'accueil de stations radioélectriques, utilisateurs, autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : ECOI2138604D
>> Ce décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, gestionnaires d'infrastructures d'accueil de stations radioélectriques, utilisateurs, autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : ECOI2138604D
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