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Finances - Fiscalité

JORF - Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées au covid-19 - Dotation aux communes et EPCI ainsi qu'aux EPT du Grand Paris

Rédigé par ID CiTé le 02/08/2021



JORF - Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées au covid-19 - Dotation aux communes et EPCI ainsi qu'aux EPT du Grand Paris
Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

>> En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés  au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos au 16 avril 2021.

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les indus sont constatés au compte 4634300000.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

JORF n°0177 du 1 août 2021 - NOR : TERB2120937A
 








 
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