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JORF - Pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

Article ID.CiTé du 23/04/2024



JORF -  Pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

>> L'
arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « aux élections municipales », sont insérés les mots : « ou à l'élection des représentants au Parlement européen » ;

2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le 
décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; »

3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale ».

----------------------------

Article 2  - A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».

JORF n°0095 du 23 avril 2024 - NOR : IOMA2409892A



 




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