Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale
>> L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « aux élections municipales », sont insérés les mots : « ou à l'élection des représentants au Parlement européen » ;
2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; »
3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale ».
----------------------------
Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».
JORF n°0095 du 23 avril 2024 - NOR : IOMA2409892A
>> L'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « aux élections municipales », sont insérés les mots : « ou à l'élection des représentants au Parlement européen » ;
2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; »
3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale ».
----------------------------
Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».
JORF n°0095 du 23 avril 2024 - NOR : IOMA2409892A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
Déconnexion
