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Communication

JORF - Pour information / Contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes - Conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature

Rédigé par ID CiTé le 27/10/2021



JORF - Pour information / Contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes - Conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature
Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement

>> Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Conformément à l'
article L. 541-10-19 du code de l'environnement, jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse définies à l'article D. 543-212 de ce même code, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature.
Le présent arrêté ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la 
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire précisées par le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs.

Publics concernés : éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques.


JORF n°0251 du 27 octobre 2021  - NOR : TREP2102008A
 










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