JORF - Première liste des domaines nationaux et de leurs périmètres

>> En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le présent décret définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine . Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.

JORF n°0105 du 4 mai 2017 - NOR: MCCB1705826D

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