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Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
>> Ce décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences.
Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage.
Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.
Public concerné : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134457D
>> Ce décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences.
Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage.
Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.
Public concerné : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRD2134457D
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