JORF - Prestations fournies par les opérateurs funéraires

Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

>> L'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour le modèle de devis réglementaire utilisé par les opérateurs funéraires en France, en apportant davantage de transparence et en améliorant l'information fournie aux familles. Il remplace l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010.

Entrée en Vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025 pour permettre aux professionnels de s'adapter aux nouvelles exigences.

JORF n°0045 du 22 février 2025 - NOR : ATDB2432666A

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