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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru

Rédigé par ID CiTé le 05/07/2018



JORF - Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru
Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 

>> Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.

Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris :
- des terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, à partir de 70 ares ;
- des terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ;
- des terres à la vente dans les départements d’outre-mer ;
- des vignes à la vente.

JORF n°0152 du 4 juillet 2018 - NOR: AGRS1817289A

Base de données des ventes de terres agricoles (accès payant) 
Évolution de la valeur vénale des terres agricoles 










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