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Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
>> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Annexe
Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité au titre de l'année 2021 en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
JORF n°0294 du 18 décembre 2021 - NOR : TERB2133600A
>> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Annexe
Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité au titre de l'année 2021 en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
JORF n°0294 du 18 décembre 2021 - NOR : TERB2133600A
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